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BIOMA SA
Via Luserte 8 Sud
6872 Quartino
Gambarogno

(édition mai 2023)

A) Champs d’application

1. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que leurs modifications ultérieures éventuelles, (ci-après : les « Conditions générales ») régissent les relations entre BIOMA SA, Via Luserte 8 Sud, 6572 Quartino/TI, Suisse (ci-après : « Bioma ») et ses clients avec lesquels elle a conclu un contrat de vente et/ou de fourniture de services (ci-après : le « Client »).
2. Bioma ne conclut des accords avec son Client que sous condition que les conditions générales s’y appliquent et qu’elles priment, selon l’ordre prévu au chiffre 3 ci-dessous les éventuelles conditions générales du Client, sauf si Bioma a expressément pris sous forme écrite des engagements contraires.
3. Sous réserve d’éventuelles dispositions légales suisses impératives, les éléments contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant, le document qui précède primant sur le ou les suivants :
   • a) la confirmation établie par Bioma et à défaut la facture de Bioma ;
   • b) les présentes Conditions générales ;
   • c) les dispositions du code suisse des obligations ;
   • d) les conditions générales éventuelles du Client, pour autant que Bioma ait admis par écrit les intégrer au rapport contractuel.
4. La conclusion d’un contrat-cadre de vente ne crée pas un accord d’exclusivité entre Bioma et le Client ; Bioma n’est pas tenu d’accepter les commandes du Client et qu’à moins que le Client ait passé une commande, rien ne l’oblige à acheter.

B) Commandes de produits, ventes et soutien

5. Bioma vend et fournit ses produits au Client aux prix que Bioma fixe. Dans la mesure où le produit comprend de la propriété intellectuelle, « vendre » signifie l’octroi au Client d’une licence non exclusive et révocable pour l’utilisation du produit et pour lui permettre d’utiliser cette propriété intellectuelle dans le cadre de la distribution et de la vente du produit.
6. Le Client n’est pas autorisés à revendre ou transférer un produit vendu par Bioma à un tiers ou à un utilisateur final qui serait un pays, une organisation ou une personne qui fait l’objet de mesures coercitives, généralement fondées en Suisse sur la loi fédérale suisse sur l’application des sanctions internationales du 22 mars 2002, telle que modifiée (RS 946.231), notamment des restrictions discriminatoires à l’importation ou à l’exportation de marchandises, technologies, capitaux ou services.
7. Sous réserve d’accord écrit contraire, les produits sont vendus par Bioma au Client EXW (INCOTERMS 2010) Quartino/TI, Suisse.
8. Sauf disposition contraire, le produit est commandé par le Client à Bioma au moyen d’une commande standard
   qui, au minimum, identifie le produit, le numéro défini par Bioma et énonce les quantités correspondantes, la confirmation du prix, les dates de livraison, les instructions d’expédition et les adresses d’expédition. Le Client peut soumettre ses commandes à Bioma par courrier, fax et/ou email.
9. Les commandes sont contraignantes pour le Client avant l’acceptation par Bioma pendant sept (7) jours ouvrables après réception et seront considérées comme acceptées par Bioma et contraignantes à leur égard si la commande est facturée.
10. Les catalogues et listes de prix sont sans engagement et n’imposent pas à Bioma de garder en stock ou de livrer les articles qui y figurent.
11. Si des délais de livraisons sont indiqués, ils sont indicatifs et ne courent qu’à réception du paiement intégral du prix de la commande. Si Bioma prévoit une date ou une période de livraison anticipée d’une commande ou d’une partie d’entre elle, il en informe le Client qui est réputé accepter cette livraison anticipée sauf s’il a immédiatement notifié par écrit à Bioma son refus.
12. Bioma peut fournir sur demande à ses clients une formation scientifique, technique et commerciale en ligne et un soutien sur les produits qu’ils ont achetés. Les frais et les coûts associés à la formation sont facturés par Bioma à ses clients selon les prix qu’elle détermine.

C) Prix, Paiement et réserve de propriété

13. Les prix des produits sont déterminés par Bioma. Si une liste de prix a été communiquée par Bioma et qu’elle ne spécifie pas de durée, les prix indiqués peuvent être modifiés en tout temps par Bioma.
14. Tout paiement des clients à Bioma doit être effectué en CHF par virement sur le compte bancaire que Bioma spécifie dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la facture. Sauf accord contraire écrit, le paiement du prix d’achat des produits ou du soutien doit être entièrement payé par les clients à Bioma avant la livraison. Bioma peut facturer séparément des parties d’une commande.
15. Les clients versent le paiement intégral des produits et services commandés à Bioma sans retenue, déduction, ou compensation ou condition. Le fait d’invoquer des défauts ou des produits ou services non réceptionnés ne libère pas le Client de l’obligation de paiement.
16. En cas de livraison de produits avant paiement, les produits livrés restent propriété de Bioma jusqu’au paiement intégral de l’entier de ses prétentions à l’encontre du client.  Conformément aux articles 715 et suivants du Code civil, Bioma est en droit de faire inscrire une réserve de propriété pour les marchandises livrées auprès de l’autorité compétente et cas échéant de résilier le contrat en cas de défaut de paiement.
17. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client est en demeure et Bioma est en droit d’exiger de celui-ci, à partir du premier jour de retard, des intérêts s’élevant au taux SARON plus une marge de 5% (cinq pour cent) l’an du montant de la facture. Pour chaque envoi de rappel, Bioma est en droit d’exiger en sus des frais de rappel s’étageant de CHF 20.- (vingt francs) à CHF 50.- (cinquante francs) TVA non comprise, ainsi que les frais de recouvrement (y compris ceux facturés par les éventuels tiers auxquels Bioma aurait recours pour procéder aux encaissements).
18. Si le Client est en demeure pour non-paiement, Bioma peut bloquer, avec effet immédiat et sans information spécifique, le compte du client qui a dépassé sa ligne de crédit. Tous les avantages consentis par Bioma deviennent caducs si elle doit poursuivre le Client, si celui-ci fait faillite ou si une procédure concordataire est engagée. Dans de tels cas, la totalité des créances de Bioma à l’encontre du Client devient exigible immédiatement, intérêts moratoires et frais annexes compris.
19. Si Bioma a des raisons de craindre que le client n’effectue pas ses paiements intégralement ou en temps voulu, Bioma a un droit de rétention sur ses propres prestations, même si des délais de paiement avaient été convenus séparément. Bioma peut alors effectuer les livraisons au client uniquement contre paiement au comptant et mettre les marchandises en dépôt aux frais du Client.

D) Responsabilité pour défauts

20. Les produits de Bioma doivent être traités, stockés et manipulés par le Client avec le soin associé aux composés organiques utilisés pour l’agriculture, le bétail, l’oenologie, etc. En particulier, ils ne doivent pas être exposés à des extrêmes de température, d’humidité ou d’autres contraintes décrites dans le manuel d’utilisation.
21. Tout défaut sur le produit est immédiatement notifié par le Client à Bioma, mais au plus tard sept (7) jours ouvrables après la livraison.
22. Bioma n’accepte pas la responsabilité au-delà des moyens expressément prévus dans le contrat, y compris toute responsabilité pour l’impossibilité d’utiliser le produit ou pour les prestations de services et de soutien. Bioma n’est pas responsable de la perte de bénéfices, de la perte d’entreprise ou d’autres dommages-intérêts conséquents, spéciaux, indirects ou punitifs, même s’il est informé de la possibilité de tels dommages-intérêts, ou de toute réclamation d’un tiers, sauf si une telle responsabilité a été expressément prévue dans ce contrat.
23. Le Client convient que, pour toute responsabilité liée à l’achat de produits ou de services en lien avec le produit, Bioma n’est dans tous les cas pas engagé ou responsable d’un montant de dommages supérieur au montant total de CHF payé par le Client pour l’achat du produit selon le contrat. Dans tous les cas, Bioma ne remédiera aux défauts et/ou ne sera responsable que s’il a reçu le prix d’achat complet du produit.

E) Divers

24. Le Client ne divulguera ou n’utilisera, à aucun moment pendant ou après le contrat, des renseignements secrets de Bioma ou de toute autre information non publique relative aux affaires commerciales, financières, techniques ou autres de Bioma. En particulier, mais sans préjudice de ce qui précède, le Client conserve confidentiel toute propriété intellectuelle et savoir-faire qui lui sont communiqués par Bioma, qui parviennent à sa connaissance pendant le contrat ou que Bioma développe ou contribue à développer en fournissant un soutien ou des services au Client.
25. Dans le cadre et tout au long du contrat, le Client garantit à Bioma qu’il n’offrira, ni ne promettra, ni ne donnera, ni n’autorisera, ni sollicitera ou n’acceptera d’avantage pécuniaire ou autre de quelque nature que ce soit (ou sous-entendra qu’il le fera ou pourrait faire une telle chose à tout moment à l’avenir) en lien avec ce contrat et qu’il prendra des mesures raisonnables pour empêcher les sous-traitants, les agents ou tout autre tiers, sujet à son contrôle ou à une influence déterminante, d’agir de la sorte.
26. Bioma se réserve le droit de modifier ses conditions générales en tout temps. Ces modifications sont communiquées au Client par voie de circulaire ou par tout autre moyen que Bioma jugera approprié. Faute de contestation dès leur communication, elles sont considérées comme approuvées.

F) Droit applicable et for

27. Ces conditions générales et le contrat entre Bioma et le Client sont régis et interprétés conformément au droit suisse.
28. En cas de litiges, différends ou prétentions entre Bioma et le Client, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat,  les tribunaux compétents sont ceux du siège de Bioma à Quartino/TI, Suisse.  Bioma peut également intenter une action en justice au domicile/siège du client ou devant tous les autres tribunaux compétents.